Note sous Cass. com., 14 février 2018, n° 15-24.146

Cordelier, Emmanuel (2018) Note sous Cass. com., 14 février 2018, n° 15-24.146. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 5). pp. 3-4. [Caselaw headnote]

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Abstract

Tout d'abord, la cession des brevets oblige la SARL lorsque son gérant démissionnaire n'a pas effectué les formalités de publicité nécessaires au Registre du commerce et des sociétés pour actualiser sa situation. Ensuite, la contrariété à l’intérêt social ne constitue pas, en elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d’une société à responsabilité limitée à l’égard des tiers. Enfin, le quitus donné en assemblée générale à un gérant de fait n’est pas dépourvu de validité au regard des règles du droit des sociétés.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: October 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Gérant, Démission, Défaut de publicité, Atteinte à l’intérêt social, Nullité de l’acte (non), Responsabilité du gérant, Quitus, Gérant de fait, Renonciation
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 May 2020 09:39
Last Modified: 12 May 2020 09:39
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34943

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