Cordelier, Emmanuel (2019) Note sous Cass. com., 20 février 2019, n°16-24.580. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n° 3). [Caselaw headnote]

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Abstract

Le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une société commerciale est fixé à trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Ce délai de prescription ne peut toutefois commencer à courir qu'à compter du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputés au liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: June 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Société commerciale, Liquidation amiable, Responsabilité civile du liquidateur, Prescription triennale, Point de départ, Décision de justice passée en force de chose jugée
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 12 May 2020 09:16
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34934
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