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Réforme de la procédure civile : du nouveau pour la profession en 2020

Cottin, Marianne and Cordelier, Emmanuel (2020) Réforme de la procédure civile : du nouveau pour la profession en 2020. Le Bulletin d'actualité des greffiers (n° 137). pp. 1-4.

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Abstract

Depuis le 1er janvier 2020, l'assignation et la requête sont les seuls modes de saisine du tribunal de commerce, la représentation par avocat devient obligatoire lorsque la demande porte sur un montant supérieur à 10 000 euros et un principe de l'exécution provisoire de droit pour toute décision de justice de première instance est instauré.

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Simplification des modes de saisine, Nouveautés concernant l'assignation, Nouveautés concernant la requête, Extension de la représentation obligatoire par avocat, Simplification des exceptions de compétence, Consécration du principe de l'exécution provisoire de droit
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 May 2020 13:34
Last Modified: 05 May 2020 13:35
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34746

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