Picod, Nathalie (2020) L’économie circulaire : point de rencontre du droit de l’environnement et du droit de la consommation. In : Droit économique et droit de l'environnement : les conférences du CDED Sousse, Marcel (ed.) Mare & Martin. Series “Droit privé & sciences criminelles” pp. 19-39. ISBN 978-2-84934-461-3

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Abstract

Modèle économique ayant pour objectif un développement durable, l'économie circulaire exige une gestion plus économe des ressources. Elle fait partie des concepts en relation avec la nouvelle consommation : elle évoque la notion de recyclage et de réutilisation des objets et services entre personnes. L'économie circulaire s'oppose à l'économie linéaire, dite économie du gaspillage. Préoccupation récente des pouvoirs publics, l’économie circulaire a fait son entrée dans le Code de l'environnement, mais aussi dans le Code de la consommation, grâce à la loi Hamon du 17 mars 2014 et surtout à la loi Royal du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, laquelle fait désormais de l'obsolescence programmée un délit. Reste à savoir si cette législation sera suffisante et applicable en pratique pour endiguer le phénomène d’obsolescence programmée. Enfin, le Parlement européen a adopté, le 4 juillet 2017, un rapport d'initiative visant à lutter contre l'obsolescence programmée.

Item Type: Book Section
Language: French
Date: January 2020
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-10- Droit de l’environnement
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 May 2020 07:48
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34740
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