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Droit pénal des affaires : Abus de confiance : Conditions de la constitution de partie civile

Mascala, Corinne (2019) Droit pénal des affaires : Abus de confiance : Conditions de la constitution de partie civile : Cass. crim. 20 mars 2019 n°17-85246. Recueil Dalloz (n°33). p. 1860. [Caselaw headnote]

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Abstract

Seule la victime au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale peut se constituer partie civile ce qui suppose qu'elle subisse un préjudice certain, personnel et direct. Cette victime n'est pas seulement le propriétaire d'une chose, le détenteur ou le possesseur au détriment duquel le détournement est réalisé peut revendiquer la qualité de victime.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Cass. crim. 20 mars 2019 n°17-85246
Language: French
Date: 3 October 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Abus de confiance, Partie civile, Propriétaire, détenteur, possesseur
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 31 Mar 2020 08:48
Last Modified: 31 Mar 2020 08:49
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34558

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