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Droit pénal des affaires : Abus de confiance : exigence de la précarité de la détention de la chose remise

Mascala, Corinne (2019) Droit pénal des affaires : Abus de confiance : exigence de la précarité de la détention de la chose remise : Cass.crim. 19 déc. 2018 n°17-84659. Recueil Dalloz (n°33). pp. 1859-1860. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les conditions de la remise de la chose sont déterminantes de la consommation du délit. Une exigence se dégage du texte d'incrimination : la détention de la chose remise par le propriétaire ou le possesseur doit être précaire. La chose est remise à charge d'être restituée ou d'en faire un usage déterminé. Si des fonds sont remis au titre d'acompte sur des contrats de vente de véhicules, ils le sont dans le cadre de ce contrat de prestations de service en pleine propriété. Par conséquence , le détournement constitutif de l'infraction ne peut pas commis .

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Cass.crim. 19 déc. 2018 n°17-84659
Language: French
Date: 3 October 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Abus de confiance, Précarité de la remise, Nature du contrat
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Mar 2020 09:53
Last Modified: 30 Mar 2020 09:54
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34557

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