Saint-Alary-Houin, Corinne (2020) Un vent de réforme souffle aussi sur les sanctions. Bulletin Joly Entreprises en difficulté (n°1). pp. 10-11.

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Abstract

L'Association des professionnels du contentieux économique a chargé une Commission d'universitaires, de magistrats, et de professionnels de faire des propositions de réforme des sanctions dans les procédures collectives. Cet éclairage en présente le contenu et suggère aussi la fusion de la faillite personnelle et de l'interdiction de gérer ainsi que l'abandon de la dénomination "faillite personnelle"

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2020
Refereed: Yes
Keywords (French): Sanctions personnelles, Responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, responsabilité bancaire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 30 Mar 2020 09:27
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34552
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