Guiguet-Schielé, Quentin and Lerond, Sylvie (2018) Chronique de jurisprudence de droit privé du patrimoine. [Scientific Work Coordination]

Abstract

La présente chronique couvre une large période qui s’étend du 1er mai au 5 septembre 2018, au cours de laquelle la Cour de cassation a utilement précisé les contours du contrôle de proportionnalité de l’engagement de la caution, qu’elle soit mariée en séparation de biens ou en communauté d’acquêts (Cass. com., 6 juin 2018, n° 16-26182 ; Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23036). La période estivale a également été propice au rappel des conditions de validité des legs, qu’il s’agisse de legs de la chose d’autrui (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 14-11123), de prohibition des testaments conjonctifs (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22934) ou des modalités de conversion par réduction d’un testament authentique nul en la forme (Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-26010). Le régime des fruits civils a également été évoqué dans le cadre de restitutions consécutives à l’annulation d’une vente immobilière (Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 17-11132) et en cas de sous-location illicite (CA Paris, 5 juin 2018, n° 16/10684). Il est par ailleurs question de trésor et de possession (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16091), de compétence territoriale pour l’action en décharge d’une dette successorale (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 17-20570), d’ordre public et de réserve héréditaire (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, nos 17-16515 et 17-16522), de donation-partage soustraite au rapport (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 16-15915) et d’action des héritiers en nullité d’une vente pour insanité d’esprit (Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20428).