Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°12). p. 76.

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Abstract

∙ L’impossible retrait litigieux en cas de cession de créance à titre gratuit

∙ La disproportion de l’engagement de caution s’apprécie en tenant compte des biens communs

∙ Droits légaux et libéralité au conjoint : l’imputation n’est pas l’option

∙ Les relations adultères justifient la révocation de la donation pour ingratitude

∙ L’occupation notoire de l’héritier légataire ne suffit pas à démontrer un commencement d’exécution du testament

∙ L’indemnité de licenciement et le contrat d’assurance-vie en régime de participation aux acquêts

∙ Pas de contrôle de proportionnalité pour la sanction de l’empiètement

∙ Pas de distance minimale de vue entre fonds non contigus

Item Type: Article
Language: French
Date: 27 March 2018
Refereed: Yes
Additional Information: Edition spéciale "Droit Privé du Patrimoine"
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 23 Mar 2020 14:19
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34310
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