Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais (n°29). p. 76.

Abstract

∙ Calcul de la récompense au titre de l’amélioration d’un bien vendu avant le partage

∙ L’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président

∙ L’occupation à titre précaire relève de la majorité simple

∙ Point de départ des intérêts sur la prestation compensatoire et les dommages et intérêts consécutifs au divorce

∙ Interruption du délai quinquennal de prescription de l’indemnité d’occupation

∙ L’erreur sur la valeur d’un bien composant le lot d’un héritier relève de l’action en complément de part

∙ Pas de déchéance de l’attribution préférentielle d’un bien commun

∙ Recevabilité des demandes nouvelles en l’absence de rapport du juge commis

∙ Prescription des créances d’un héritier contre la succession, appréciation du caractère privatif de la jouissance d’un bien indivis et déni de justice par délégation de pouvoirs au notaire

∙ Le classement en espace boisé l’emporte sur la servitude de passage

∙ Trois précisions sur l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole