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L’Administration a tout faux : l'usufruit viager est un actif incorporel et il peut être amorti !

De Bissy, Arnaud (2019) L’Administration a tout faux : l'usufruit viager est un actif incorporel et il peut être amorti ! : Note sous Conseil d’Etat 24 avril 2019. Revue Droit fiscal (n°44-45). pp. 15-21. [Caselaw headnote]

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Abstract

Par un arrêt du 24 avril 2019, le Conseil d'État juge :

- que l'usufruit viager est limité dans le temps et qu'il est, en tant que droit réel, cessible ;

- que la valeur de l'usufruit viager est dégressive avec le temps et cette dépréciation peut justifier un amortissement ;

- et enfin, qu'il est possible de déterminer la durée prévisible des effets bénéfiques d'un usufruit viager en tenant compte de l'espérance de vie de son titulaire, estimée à partir de tables de mortalité de l'INSEE.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Note sous Conseil d’Etat 24 avril 2019
Language: French
Date: 31 October 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Usufruit viager, Amortissement, Actif incorporel
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-4- Droit fiscal
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Mar 2020 13:34
Last Modified: 18 Mar 2020 13:34
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34270

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