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« Notification électronique des conclusions entre avocats : no pasaran ? », note sous CA Toulouse 04/12/2012

Guiguet-Schielé, Quentin (2013) « Notification électronique des conclusions entre avocats : no pasaran ? », note sous CA Toulouse 04/12/2012. La Semaine Juridique. Edition générale, 1 page (8). p. 377. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dans un contexte de dématérialisation croissante des échanges, la Cour d’appel de Toulouse a, dans une décision du 4 décembre 2012, opposé une résistance à la jurisprudence bordelaise en indiquant que le recours à la communication électronique ne peut se faire qu’en cas d’acceptation expresse de l’avocat destinataire, laquelle ne peut résulter de la seule adhésion au réseau virtuel des avocats ni la simple inscription au e-barreau.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 18 February 2013
Refereed: Yes
Keywords (French): communication électronique, notification électronique, Réseau privé virtuel des avocats (RPVA), délai imparti, représentation obligatoire
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 10 Mar 2020 08:23
Last Modified: 10 Mar 2020 08:23
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34146

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