Guiguet-Schielé, Quentin (2018) L’avantage matrimonial en société d’acquêts : un inconvénient ? Gazette du Palais (n° 12). pp. 50-55.

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Abstract

Le régime matrimonial de la séparation de biens avec société d’acquêts peut être source d’avantages matrimoniaux, notamment en cas d’apport de biens personnels réalisé par l’un des époux et d’attribution intégrale en cas de survie de l’autre. En dépit des apparences, il n’est pas certain que cette solution soit si évidente. Quoi qu’il en soit il est possible de contourner les inconvénients que peut générer l’avantage matrimonial.

Item Type: Article
Language: French
Date: 27 March 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Régime matrimonial, Séparation de biens, Société d'acquêts, Avantage matrimonial, Attribution intégrale, Liberté d'organisation patrimoniale, Action en retranchement, Double liquidation, Liquidation effective, Liquidation fictive
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Mar 2020 13:27
Last Modified: 27 Oct 2021 13:38
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34142
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