Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

La loyauté dans le procès : aspects de droit de la famille

Bruggeman, Maryline and Alvarez Elorza, Alexis (2019) La loyauté dans le procès : aspects de droit de la famille. Actes des colloques des Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées. pp. 9-30.

Full text not available from this repository.

Abstract

La doctrine majoritaire estime qu’il existe un principe implicite de loyauté parmi les principes directeurs du procès ce que semblent devoir prochainement consacrer les réformes législatives annoncées. Aujourd’hui, la loyauté, notion large et évolutive, qui n’est pas pour autant floue, oblige à l’exercice d’une contradiction loyale, d’une communication loyale des moyens et des preuves et sanctionne les stratégies procédurales abusives. Elle impose a minima aux acteurs du procès, qu’il s’agisse des parties, de leurs avocats ou du juge, une obligation de bon comportement, tous les coups n’étant pas permis quel que soit le procès, et le procès familial peut-être au premier titre.La jurisprudence des Cours d’appel d’Agen, de Bordeaux, de Pau et de Toulouse, analysée dans les Cahiers de jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, sur les cinq dernières années nous en offre de belles illustrations au gré de l’application des règles régissant l’administration de la preuve dans le procès familial, mais également, au-delà du domaine de la preuve, dans les sanctions de certains comportements procéduraux des acteurs du procès .

Item Type: Article
Language: French
Date: April 2019
Refereed: No
Keywords (French): loyauté, preuve, divorce
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 05 Mar 2020 13:11
Last Modified: 05 Mar 2020 13:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/34102

Actions (login required)

View Item View Item