Mirabail, Solange (2019) Administration de substances nuisibles, obs. Cass. crim. 5 mars 2019, n° 18-82704. Recueil Dalloz (n°42). p. 2327. [Caselaw headnote]

Abstract

Entretien de relations sexuelles non protégées par une personne atteinte du VIH avec une partenaire ignorant son affection mais n'ayant pas été contaminée. En l'absence de contamination, la Cour de cassation considère que l'élément matériel du délit visé à l'article 222-15 du Code pénal fait défaut. Elle affirme, en outre, que les faits ne sont susceptibles d'aucune autre qualification pénale.