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Désignation bénéficiaire des « héritiers » par assurance-vie et qualification du legs d'universalité démembré

Guiguet-Schielé, Quentin (2016) Désignation bénéficiaire des « héritiers » par assurance-vie et qualification du legs d'universalité démembré. Gazette du Palais (n° 20). p. 74. [Caselaw headnote]

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Abstract

Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie désigne comme bénéficiaire ses « héritiers », les juges du fond doivent se livrer à une interprétation de sa volonté pour déterminer si n’est visé que l’héritier légal ou si les légataires sont également concernés. Dans le cadre de cette recherche, ils doivent qualifier de legs universel les legs de la nue-propriété de l’ensemble des biens de la succession, qu’ils soient ou non complétés par les legs de l’usufruit de l’ensemble des biens de la succession au profit des mêmes personnes. Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, nos 14-27057 et 14-28272

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 May 2016
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Jan 2020 10:50
Last Modified: 13 Jan 2020 10:50
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33761

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