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L'accroissement de parts indivises en régime de participation aux acquêts

Guiguet-Schielé, Quentin (2016) L'accroissement de parts indivises en régime de participation aux acquêts. Gazette du Palais (n° 31). p. 51. [Caselaw headnote]

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Abstract

Sous le régime de participation aux acquêts, l’acquisition de parts indivises en accroissement de parts reçues par succession est un enrichissement à prendre en compte dans le calcul de la créance de participation. Il convient donc de faire figurer la valeur totale du bien à l’actif du patrimoine final de l’acquéreur, mais de ne faire figurer à l’actif de son patrimoine originaire que la part reçue par succession. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, no 14-24556

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 13 September 2016
Refereed: Yes
Keywords (French): Participation aux acquêts, Accroissement de parts indivises, Créance de participation, Patrimoine originaire, Patrimoine final
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Jan 2020 10:48
Last Modified: 13 Jan 2020 10:48
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33759

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