Remboursements entre ex-concubins : l'art du droit commun

Guiguet-Schielé, Quentin (2017) Remboursements entre ex-concubins : l'art du droit commun. Gazette du Palais (n° 29). p. 65. [Caselaw headnote]

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Abstract

Lorsque deux concubins financent ensemble des prêts servant à l’édification d’une maison individuelle sur un terrain appartenant à un seul d’entre eux, celui qui n’est pas propriétaire par accession immobilière peut obtenir remboursement sur le fondement de l’article 555 du Code civil, peu important le caractère non exclusif de sa participation. En outre, si un ex-concubin s’est engagé à rembourser seul un emprunt souscrit par les deux, la défaillance du débiteur ne permet pas à l’autre d’obtenir réparation d’un préjudice éventuel : il doit prouver que le prêt a été effectivement remboursé sur ses deniers. Cass. 3e civ., 16 mars 2017, no 15-12384

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 5 September 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit des biens, Concubinage, Propriété individuelle, Accession immobilière, Accession artificielle, Emprunt, Remboursement
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Jan 2020 10:02
Last Modified: 13 Jan 2020 10:02
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33755

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