Révocation des donations entre époux : une interprétation conforme à la Constitution

Guiguet-Schielé, Quentin (2017) Révocation des donations entre époux : une interprétation conforme à la Constitution. Gazette du Palais (n° 41). p. 64. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

L’article 47-III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, selon lequel les donations de biens présents entre époux consenties avant le 1er janvier 2005 demeurent librement révocables, se borne à clarifier l’application dans le temps de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Dès lors, la question de sa contrariété au principe de garantie des droits proclamée par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen n’est pas sérieuse et ne peut donner lieu à transmission au Conseil constitutionnel. Cass. 1re civ., 13 sept. 2017, no 17-13389

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 28 November 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): donation entre vifs, donations entre époux, révocabilité ad nutum, irrévocabilité, application de la loi dans le temps, survie de la loi ancienne, interprétation de la loi, question prioritaire de constitutionnalité, garantie des droits, caractère sérieux (non)
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Jan 2020 10:00
Last Modified: 13 Jan 2020 10:00
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33753

Actions (login required)

View Item View Item