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Non-restitutions

Beaussonie, Guillaume (2019) Non-restitutions. Revue pénitentiaire et droit pénal (n° 1). pp. 169-171. [Caselaw headnote]

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Abstract

"Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice". Ainsi débute l’article 99 du code de procédure pénale, texte qui initie un corps de règles destinées, dans le cadre de l’instruction, à veiller au respect des droits des propriétaires de bonne foi de tels objets. Encore faut-il, néanmoins, qu’il s’agisse effectivement de tels propriétaires qui, seuls, sont susceptibles de bénéficier de cette procédure. Deux arrêts de ce début d’année apportent un éclairage intéressant à cet égard.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Restitutions, AGRASC
Subjects: A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-1- Droit pénal – Procédure pénale
A- DROIT > A5- Droit pénal > 5-2- Droit pénal des affaires – droit pénal spécial
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Jan 2020 12:58
Last Modified: 09 Jan 2020 12:58
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33629

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