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Affaire Tapie : À propos d'un plan de sauvegarde bien peu « sérieux » !

Poujade, Hélène (2019) Affaire Tapie : À propos d'un plan de sauvegarde bien peu « sérieux » ! Bulletin Joly entreprises en difficulté (6). p. 13. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les sociétés débitrices ne disposant pas de liquidités disponibles significatives, ni d'un prévisionnel pertinent attestant de rentrées de fonds compatibles avec le délai de mise en œuvre du plan et suffisantes pour en assurer l'exécution sur la durée, leur projet de plan souffre d'un défaut de financement. Il s’ensuit que la probabilité d'exécution du plan n'apparaît pas sérieuse, ce d’autant que les garanties proposées ne rendent en rien plus certaine sa mise en œuvre dans les délais impartis.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 November 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Dec 2019 11:32
Last Modified: 11 Dec 2019 11:32
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33585

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