Plus de choix ! Plus de droits ? L'assurance-vie depuis la loi Pacte

Guiguet-Schielé, Quentin (2019) Plus de choix ! Plus de droits ? L'assurance-vie depuis la loi Pacte. Droit & patrimoine (n° 296). pp. 30-36.

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Abstract

L'assurance-vie n'a pas été réformée en profondeur par la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte). Mais puisque cette loi gigantesque, dense, politique et fourre-tout ambitionnait de relancer l'économie par l'investissement, un petit détour par l'assurance-vie s'imposait afin de « renouer avec l'esprit de conquête économique ».

Item Type: Article
Language: French
Date: 1 November 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Assurance-vie, Investissement, Contrats en unités de compte, Contrats euro-croissance, Flexibilité
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Dec 2019 13:17
Last Modified: 06 Dec 2019 13:17
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33556

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