Conditions d’octroi d’une avance en capital à un indivisaire

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Conditions d’octroi d’une avance en capital à un indivisaire. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Pour apprécier l’existence de fonds disponibles nécessaires à l’attribution d’une avance en capital sur le fondement de l’article 815-11 du code civil, le juge peut prendre en compte les sommes dont un autre indivisaire est redevable envers l’indivision. Il peut également mettre directement le versement de cette avance à la charge d’un autre indivisaire qui détient personnellement des valeurs indivises.
Civ. 2e, 24 mai 2018, F-P+B, n° 17-17.846

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2 July 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Dec 2019 13:11
Last Modified: 06 Dec 2019 13:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33551

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