Prohibition des testaments conjonctifs et contrôle de conventionnalité

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Prohibition des testaments conjonctifs et contrôle de conventionnalité. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’acte signé par deux personnes qui se lèguent mutuellement tous leurs biens ne peut valoir testament, en raison de la prohibition des testaments conjonctifs formulée par l’article 968 du code civil. Ce texte ne porte atteinte ni au droit à la vie privée et familiale ni au droit de propriété dès lors que le testateur conserve la libre disposition de ses biens. Par ailleurs, l’article 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités.
Civ. 1re, 4 juill. 2018, F-P+B, n° 17-22.934

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 4 September 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 06 Dec 2019 10:59
Last Modified: 06 Dec 2019 10:59
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33544

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