OAW

Prescription de la créance de salaire différée en cas d'exploitation successive par les ascendants

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Prescription de la créance de salaire différée en cas d'exploitation successive par les ascendants. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Lorsque chacun des parents a été successivement exploitant de la même exploitation agricole, leur descendant ne peut se prévaloir d'un unique contrat de travail à salaire différé pour exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que ce contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes. Civ. 1re, 17 oct. 2018, F-P+B, n° 17-26.725

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 26 November 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2019 14:12
Last Modified: 02 Dec 2019 14:12
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33536

Actions (login required)

View Item View Item