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Recevabilité de l'action en requalification d'une donation déguisée dirigée contre un seul époux commun en biens

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Recevabilité de l'action en requalification d'une donation déguisée dirigée contre un seul époux commun en biens. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'action tendant à la requalification d'une vente en donation déguisée aux fins de rapport à la succession est recevable même si elle n'est dirigée que contre un seul des époux acquéreurs. En effet, l'épouse était seule cohéritière et potentiellement tenue au rapport de la prétendue donation, de sorte que la mise en cause de son époux, fût-il commun en biens, n'était pas nécessaire. Civ. 1re, 4 juill. 2018, F-P+B, n° 17-22.269

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 20 September 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2019 14:11
Last Modified: 02 Dec 2019 14:11
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33535

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