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L'erreur cause de nullité du partage : caractérisation

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) L'erreur cause de nullité du partage : caractérisation. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'erreur commise sur l'existence ou la quotité des droits d'un copartageant, de nature à justifier l'annulation d'une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d'une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés. Civ. 1re, 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-26.945

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 5 December 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2019 13:49
Last Modified: 02 Dec 2019 13:49
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33531

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