Interdiction de se contredire devant la Cour de cassation et incapacité spéciale de recevoir à titre gratuit

Guiguet-Schielé, Quentin (2018) Interdiction de se contredire devant la Cour de cassation et incapacité spéciale de recevoir à titre gratuit. Dalloz actualité. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les membres de la famille du défunt, lorsqu’ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial désigné lors d’une mesure de sauvegarde de justice, personne habilitée ou mandataire exécutant un mandat de protection future, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 909 du code civil.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 20 November 2018
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Dec 2019 13:36
Last Modified: 02 Dec 2019 13:36
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/33521

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