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La privatisation de la Française des jeux est-elle vraiment constitutionnelle ?

Esplugas-Labatut, Pierre (2019) La privatisation de la Française des jeux est-elle vraiment constitutionnelle ? Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué (n° 3). pp. 364-368.

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Abstract

Après la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC relative à la loi dite PACTE, la cause est entendue: la privatisation de la société "La Française des jeux" est conforme à la Constitution. Pour autant, la réponse donnée par le Conseil constitutionnel peut en doctrine être discutée. Il est certes exact, qu'au regard de sa propre jurisprudence, les droits exclusifs détenus par cette société pour l'exploitation de jeux de loterie et de paris sportifs ne sauraient engendrer un monopole de fait et ainsi heurter l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946. Cependant, si l'on donne un sens non pas juridique mais économique à cette notion, une réponse contraire est possible. On peut également s'interroger si la Française des jeux ne constitue pas un service public national au sens de ce même Préambule. Bien que le Conseil d'Etat ait répondu par le passé par la négative, on peut faire valoir que des droits exclusifs détenus par cette société, soumise à un "contrôle étroit de l'Etat", ne peuvent se justifier en contre-partie que par l'existence de missions de service public, s'exerçant en l'occurrence sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, on peut contester le caractère constitutionnel de la privatisation de la Française des jeux.

Item Type: Article
Language: French
Date: October 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, Droits exclusifs, Jeux, Monopole de fait, Privatisation, Service public national
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-1- Droit constitutionnel
Divisions: Institut Maurice Hauriou (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Nov 2019 13:05
Last Modified: 07 Jul 2020 09:38
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32908

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