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Le pouvoir du président d'une association de ne pas renouveler l’adhésion d’un des membres de celle-ci (note s/s Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167)

Gibirila, Deen (2019) Le pouvoir du président d'une association de ne pas renouveler l’adhésion d’un des membres de celle-ci (note s/s Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-18.167). Journal des sociétés (n° 177). pp. 46-48. [Caselaw headnote]

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Abstract

Le contrat d’association est un contrat de droit privé soumis à la liberté contractuelle et ayant pour limite l’abus de droit ; le libre choix de ses adhérents et les décisions d’exclusion ou de non-renouvellement de ces derniers doivent être mentionnés dans les statuts ; dès lors en vertu des articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, doit être cassé l’arrêt qui énonce que le président d’une association, après consultation du comité de direction, a pu légitimement refuser de renouveler l’adhésion d’un de ses membres sans constater en amont si les statuts lui conféraient un tel pouvoir.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 September 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Renouvellement d'adhésion d'un sociétaire, Pouvoir du président de l'association, Consultation du comité de direction de l'association
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Sep 2019 11:46
Last Modified: 25 Sep 2019 11:46
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32790

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