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L’évaluation des parts sociales d’un associé retiré d’une SCP d’avocats (note s/s Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073)

Gibirila, Deen (2019) L’évaluation des parts sociales d’un associé retiré d’une SCP d’avocats (note s/s Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073). Journal des sociétés (n° 177). pp. 44-46. [Caselaw headnote]

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Abstract

L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, ne dérogeait pas à l'article 1843-4 du code civil. Dans sa rédaction issue de cette dernière loi, il n'y déroge qu'en ce qu'il donne compétence au bâtonnier pour procéder à la désignation d'un expert aux fins d'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats.
Sous l’empire des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l’expert dispose d’une entière liberté d’appréciation pour fixer la valeur des parts sociales selon les critères qu’il juge opportuns.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 September 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Associé retiré d'une SCP d'avocats, Evaluation des parts sociales, Désignation par le bâtonnier d'un expert aux fins d'évaluation
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Sep 2019 11:45
Last Modified: 25 Sep 2019 11:45
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32789

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