Gibirila, Deen (2019) La constatation de la dissimulation du fait dommageable commis par le gérant d’une société unipersonnelle (note s/s Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-10.467). Journal des sociétés (n° 177). pp. 43-44. [Caselaw headnote]

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Abstract

La fixation du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre du gérant, au jour de la révélation du fait dommageable, suppose la constatation que ce fait a été dissimulé.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 1 September 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Dissimulation du fait dommageable, Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité, Révélation du fait dommageable
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Sep 2019 11:44
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32788
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