L'opacité du groupe de sociétés soluble dans la fixation du sort de ses membres. Comm. sous Com. 19 déc. 2018, n°17-27.947

Poujade, Hélène (2019) L'opacité du groupe de sociétés soluble dans la fixation du sort de ses membres. Comm. sous Com. 19 déc. 2018, n°17-27.947. Revue de jurisprudence commerciale (RJC) (n°3). pp. 280-281. [Caselaw headnote]

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Abstract

Après avoir ouvert un re- dressement judiciaire à l’encontre des sociétés membres d’un groupe, le tribunal a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la société mère, la société Stirca, et, par un jugement ren- du le même jour, converti en liquidation judiciaire les procédures ouvertes à l'encontre de certaines filiales du groupe, dont la SCI Les Sources. C’est en vain que ces cinq sociétés ont formé appel de ces jugements de conversion et, par suite, un pourvoi en cassation. En l’espèce, la SCI Les Sources, reprochait à la cour d’appel d’avoir analysé l’impossibilité manifeste de re- dressement au regard de sa situation individuelle alors que, dans le cadre d'un groupe, les chances de redressement de chacune des sociétés auraient dû être appréciées en te- nant compte, non seulement de leurs propres capacités, mais aussi des chances de redresse- ment du groupe dans son ensemble. Ce faisant, la cour d'appel aurait violé les articles L. 631-1 et L. 631-15, II, du code de commerce. Dans un arrêt en date du 19 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi tout en se montrant sensible à l'argu- mentation du demandeur. Elle retient que « si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé le con- traire, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que, sous le couvert d'une approche glo- bale de la situation des sociétés du groupe, les conclusions de la SCI ne tendaient qu'à favoriser le redressement de la seule [société mère] »

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: May 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 09 Sep 2019 14:14
Last Modified: 09 Sep 2019 14:14
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32736

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