Increase the visibility of your scientific production by authorizing the export of your publications to HAL!

Le sous-traitant doit respecter la procédure du paiement direct

Hoepffner, Hélène (2019) Le sous-traitant doit respecter la procédure du paiement direct : CAA Douai, 25 avril 2019, Sté. Entreprise Dufour et a., n° 17DA00023. Contrats et marchés publics (n°7). [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

Un sous-traitant agréé par le maître de l’ouvrage ne peut prétendre au paiement direct des prestations réalisées qu’après avoir adressé sa demande de paiement au maître de l’ouvrage assortie de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire du marché a bien reçu la demande de paiement. A défaut, il ne peut pas davantage obtenir satisfaction dans le cadre d’une action directe.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: CAA Douai, 25 avril 2019, Sté. Entreprise Dufour et a., n° 17DA00023
Language: French
Date: 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Sep 2019 12:49
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32716

Actions (login required)

View Item View Item