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Toute illégalité ne conduit pas le juge, saisi en référé par un préfet, à suspendre l’exécution d’un contrat administratif.

Hoepffner, Hélène (2019) Toute illégalité ne conduit pas le juge, saisi en référé par un préfet, à suspendre l’exécution d’un contrat administratif. Contrats et marchés publics (n° 8-9). [Caselaw headnote]

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Abstract

Rejet d’un « déféré suspension » exercé par une préfète au motif qu’aucun des vices de légalité constaté ne présente, en l’état de l’instruction, un caractère de gravité tel qu’il serait de nature à justifier l’annulation ou même la résiliation et donc la suspension du contrat.

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A3- Droit public > 3-8- Droit public économique et des affaires
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 02 Sep 2019 12:42
Last Modified: 27 Oct 2021 13:37
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32712

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