La révocation injustifiée et abusive de membres du directoire d’une SAS

Gibirila, Deen (2019) La révocation injustifiée et abusive de membres du directoire d’une SAS : Note s/s Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-28.957. Journal des sociétés (n°174). pp. 48-50. [Caselaw headnote]

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Abstract

A droit à des dommages-intérêts pour révocation brutale un dirigeant privé d'accès au réseau informatique de la société et à sa messagerie électronique plusieurs semaines avant sa révocation, alors que les faits qui lui sont reprochés ne justifient pas un tel empressement.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Note s/s Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-28.957
Language: French
Date: 1 May 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Révocation injustifiée et abusive, Membres du directoire d'une SAS, Octroi de dommages et intérêts
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Jun 2019 13:45
Last Modified: 17 Jun 2019 13:45
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32560

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