La rémunération du gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Gibirila, Deen (2019) La rémunération du gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : Note s/s Cass. com.,9 janv. 2019, n° 17-18.864. Journal des sociétés (n°174). pp. 46-47. [Caselaw headnote]

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Abstract

Dès lors que la rémunération du gérant d'une EURL a été déterminée conformément aux prévisions statutaires, il importe peu qu'elle ait été perçue par ce gérant avant la formalisation de la décision par l'associé unique.
Dès lors que les circonstances de la perception de la rémunération du gérant d'une EURL font apparaître qu'il ne maîtrisait plus les assemblées générales, que cette rémunération était connue de l'acquéreur du contrôle et qu'elle ne présentait pas un caractère excessif, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté que lui offrent les dispositions légales de ne pas prononcer l'annulation de décisions.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Note s/s Cass. com.,9 janv. 2019, n° 17-18.864
Language: French
Date: 1 May 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Rémunération, Gérant d'EURL, Perception avant la formalisation de la décision par l'associé unique, Absence de caractère excessif
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 17 Jun 2019 13:41
Last Modified: 17 Jun 2019 13:41
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32558

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