Chronique de droit des biens

Jean, Séverin (2019) Chronique de droit des biens. Lexbase Hebdo - Edition privée générale (770). [Caselaw headnote]

Full text not available from this repository.

Abstract

« La taxe d’habitation constitue une dépense nécessaire pour la conservation d’un bien indivis » (Civ. 1, 5 décembre 2018, n° 17-31.189) ; « L’indivision ne s’applique pas aux chemins d’exploitation » (Civ. 3, 5 décembre 2018, n° 17-22.508) ; « L’utilité objective comme critère de répartition des charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières dans les résidences-services » (Civ. 3, 19 novembre 2018, n° 17-27.526) ; « La création d’un syndicat secondaire exige que les constructions soient matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres » (Civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-26.133).

Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 31 January 2019
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 29 Mar 2019 10:50
Last Modified: 29 Mar 2019 10:50
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32283

Actions (login required)

View Item View Item