La compétence du juge consulaire en cas de manquements du gérant d’une société commerciale dans l’exercice de ses fonctions ou pour les opérations menées par le liquidateur

Gibirila, Deen (2019) La compétence du juge consulaire en cas de manquements du gérant d’une société commerciale dans l’exercice de ses fonctions ou pour les opérations menées par le liquidateur : Note s/s Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115, F-P+B+I. Journal des sociétés (n°170). pp. 36-37. [Caselaw headnote]

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Abstract

Les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat ainsi que les opérations menées par le liquidateur se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, peu importe que le gérant ou le liquidateur n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Note s/s Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115, F-P+B+I
Language: French
Date: 1 January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Manquements du gérant d'une société commerciale, Exécution d'un contrat, Opérations menées par un liquidateur, Lien direct à la gestion de la société, Absence de qualité de commerçant du gérant ou du liquidateur
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Mar 2019 11:24
Last Modified: 25 Mar 2019 11:24
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32263

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