L’obligation pour un associé, avant de saisir le juge des requêtes, de se rendre au siège social pour prendre lui-même connaissance des documents qui l’intéressaient

Gibirila, Deen (2019) L’obligation pour un associé, avant de saisir le juge des requêtes, de se rendre au siège social pour prendre lui-même connaissance des documents qui l’intéressaient : Note s/s CA Paris 9 oct. 2018, n° 17/19171). Journal des sociétés (n°170). pp. 33-34. [Caselaw headnote]

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Abstract

L’associé d’une société civile ne peut pas demander en justice la saisie de documents sociaux en prévision d’un procès sans avoir, au préalable, mis en œuvre son droit de consultation au siège social pour tenter de les obtenir.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Note s/s CA Paris 9 oct. 2018, n° 17/19171)
Language: French
Date: 1 January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): Associé de société civile, Demande en justice de la saisie de documents sociaux, Droit de consultation au préalable au siège social
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Mar 2019 11:21
Last Modified: 25 Mar 2019 11:21
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32261

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