EIRL : la distinction entre le patrimoine affecté, éligible au droit des entreprises en difficulté et le patrimoine non affecté, éligible à la procédure de surendettement des particuliers

Gibirila, Deen (2018) EIRL : la distinction entre le patrimoine affecté, éligible au droit des entreprises en difficulté et le patrimoine non affecté, éligible à la procédure de surendettement des particuliers : note s/s Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I). Journal des sociétés (n°170). pp. 32-33. [Caselaw headnote]

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Abstract

La seule circonstance que le patrimoine affecté par un entrepreneur individuel relève de la procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du Code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté à la procédure de traitement des situations de surendettement.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut donc faire l’objet pour son patrimoine non affecté et à raison du surendettement résultant de dettes non professionnelles, d’une procédure de surendettement des particuliers.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: note s/s Cass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013, F-P+B+I)
Language: French
Date: 1 January 2018
Refereed: Yes
Keywords (French): Patrimoine affecté, droit des entreprises en difficulté, Patrimoine non affecté, droit de surendettement des particuliers
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 25 Mar 2019 11:20
Last Modified: 25 Mar 2019 11:20
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32260

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