Un système de géolocalisation illicite ne peut constituer un mode de preuve valable opposable à la salariée, dont le licenciement pour faute grave est alors dénué de cause réelle et sérieuse

Dupouey-Dehan, Carole (2013) Un système de géolocalisation illicite ne peut constituer un mode de preuve valable opposable à la salariée, dont le licenciement pour faute grave est alors dénué de cause réelle et sérieuse. Cahiers de jurisprudence d'Aquitaine et Midi-Pyrénées (n°1). p. 158. [Caselaw headnote]

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Item Type: Caselaw headnote
Language: French
Date: 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-3- Droit social – droit du travail
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 14 Mar 2019 08:53
Last Modified: 14 Mar 2019 08:53
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32133

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