L’article 333 du Code civil et la protection du droit au respect de la vie privée des héritiers : vers de nouveaux arbitrages ?

Bruggeman, Maryline (2017) L’article 333 du Code civil et la protection du droit au respect de la vie privée des héritiers : vers de nouveaux arbitrages ? : Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, no 15-19853, ECLI:FR:CCASS:2016:C100806, Consorts X c/ M. Z et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 19 mars 2015) : Mme Batut, prés., Mme Le Cotty, cons. rapp., Mme Ancel, av. gén. ; Me Haas, SCP Boulloche, SCP Gatine. Gazette du Palais (15). pp. 70-72. [Caselaw headnote]

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Abstract

La fin de non-recevoir opposée à une action en contestation de filiation tardive porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de celui qui l’exerce ; toutefois, cette atteinte peut être jugée proportionnée au but légitime de l’article 333 du Code civil dans la mesure où l’action en cause, poursuivie par les héritiers de celui dont la filiation est contestée, n’a en l’espèce qu’un intérêt patrimonial.

Item Type: Caselaw headnote
Sub-title: Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, no 15-19853, ECLI:FR:CCASS:2016:C100806, Consorts X c/ M. Z et a., FS–PBI (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 19 mars 2015) : Mme Batut, prés., Mme Le Cotty, cons. rapp., Mme Ancel, av. gén. ; Me Haas, SCP Boulloche, SCP Gatine
Language: French
Date: 18 April 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): action en contestation de filiation, fin de non-recevoir, droit au respect de la vie privée, contrôle de proportionnalité
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A4- Droit privé
A- DROIT > A4- Droit privé > 4-1- Droit civil
Divisions: Institut de droit privé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 11 Mar 2019 15:16
Last Modified: 11 Mar 2019 15:16
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/32031

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