Ventes d'immeubles à construire. Vente en l'état futur d'achèvement hors secteur protégé . – Finitions et aménagement par l'acquéreur . – Formules

Zalewski-Sicard, Vivien (2016) Ventes d'immeubles à construire. Vente en l'état futur d'achèvement hors secteur protégé . – Finitions et aménagement par l'acquéreur . – Formules. JurisClasseur Construction - Urbanisme (Fasc. 86-6).

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Item Type: Article
Language: French
Date: 4 June 2016
Refereed: No
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 07 Mar 2019 13:15
Last Modified: 07 Mar 2019 13:15
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31921

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