Commentaire de la proposition la proposition directive du Parlement et du Conseil du 24 avril 2018 sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés

Benard, Camille-Marie (2019) Commentaire de la proposition la proposition directive du Parlement et du Conseil du 24 avril 2018 sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés. Revue de jurisprudence commerciale (RJC), 6 (1). pp. 3-8.

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Abstract

Commentaire de la proposition la proposition directive du Parlement et du Conseil du 24 avril 2018 sur l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés – Généralisation de l'immatriculation en ligne et mise en perspective avec l'état de la législation et de la pratique en la matière, notamment, à la lumière de projet de loi PACTE.

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): sociétés immatriculation en ligne, publication en ligne, échnage de données
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Centre de Droit des Affaires (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 27 Feb 2019 10:40
Last Modified: 27 Feb 2019 10:40
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31699

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