Contrat de location-accession à la propriété de lots de copropriété dépendant d'un immeuble collectif en construction, conclu avec un organisme HLM, financé avec ou sans PSLA. Formule

Zalewski-Sicard, Vivien (2013) Contrat de location-accession à la propriété de lots de copropriété dépendant d'un immeuble collectif en construction, conclu avec un organisme HLM, financé avec ou sans PSLA. Formule. Construction-Urbanisme (n° 11).

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Item Type: Article
Language: French
Date: November 2013
Refereed: Yes
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-8- Droit de la construction – droit immobilier
Divisions: Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 18 Feb 2019 11:20
Last Modified: 18 Feb 2019 11:20
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31427

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