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Les comportements anticoncurrentiels du secteur pharmaceutique : une approche sévère des autorités de concurrence (1ère partie)

Grynfogel, Catherine (2019) Les comportements anticoncurrentiels du secteur pharmaceutique : une approche sévère des autorités de concurrence (1ère partie). Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) (n° 19).

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Abstract

Le secteur général de la santé n’échappe pas à la logique de l’efficience économique, d’où le regard très attentif qu’y portent les autorités de contrôle, tant européenne que nationales.
En 2008, la Commission européenne lançait une enquête sectorielle concernant le secteur pharmaceutique, d’où elle tirait des conclusions peu positives pour la concurrence. L’Autorité de la concurrence (ADLC) l’a suivie de très près en consacrant l’une de ses études thématiques, dans son rapport pour 2008, au « Droit de la concurrence et santé » . La question « pharmacie et santé » occupe une place grandissante dans ses rapports annuels depuis 2009, une place dont témoigne l’enquête sectorielle de 2013 sur la distribution du médicament humain en ville, et le projet d’une nouvelle enquête annoncée à la fin de 2017 dans les secteurs du médicament et de la biologie médicale.C’est ainsi qu’ont été mises en lumière certaines pratiques anticoncurrentielles imputables aux entreprises du secteur, dont les accords dits "pay for delay".

Item Type: Article
Language: French
Date: January 2019
Refereed: Yes
Keywords (French): concurrence, accords pay for delay, restriction par objet
Subjects: A- DROIT > A4- Droit privé > 4-2- Droit des affaires – droit commercial
Divisions: Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)
Site: UT1
Date Deposited: 13 Feb 2019 14:56
Last Modified: 14 Feb 2019 09:06
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31365

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