Contrats nuptiaux internationaux et anticipation des conséquences financières du divorce : quel ordre public ?

Gallant, Estelle (2017) Contrats nuptiaux internationaux et anticipation des conséquences financières du divorce : quel ordre public ? InDret. pp. 139-164.

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Abstract

Certaines législations permettent aux époux non seulement d’organiser conventionnellement leur régime matrimonial, mais aussi d’anticiper les conséquences financières de leur divorce, soit en fixant le montant de la somme que les époux pourront se réclamer, soit en excluant toute possibilité de solliciter une quelconque compensation financière lors du divorce. La réception de contrats nuptiaux soumis à une loi étrangère dans un ordre juridique moins permissif pose la question du rôle de l’ordre public international face à l’autonomie de la volonté, dans un contexte où tant le Règlement Aliments que le Protocole de La Haye cherchent à concilier les prévisions des parties avec une forme de justice alimentaire.

Item Type: Article
Date: March 2017
Refereed: Yes
Place of Publication: Barcelone
Uncontrolled Keywords: International prenuptial agreements, , ,, Divorce, Maintenance, Compensatory allowance, Anticipated renunciation, International public policy, Party autonomy
Keywords (French): Droit international privé, Ordre public international, Contrats nuptiaux internationaux, Autonomie de la volonté, Divorce, Prestation compensatoire, Renonciation anticipée
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 12 Feb 2019 15:49
Last Modified: 12 Feb 2019 15:49
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31312

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