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Le nouveau droit international privé européen des régimes patrimoniaux de couples

Gallant, Estelle (2017) Le nouveau droit international privé européen des régimes patrimoniaux de couples. Europe (3). pp. 1-6.

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Abstract

Renouvelant l’entièreté du droit international privé des régimes patrimoniaux de couples -régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des partenariats enregistrés-, les règlements n°2016/1103 et 2016/1104 succèderont dans l’ordre juridique français aux règles de conflit de lois issues de la convention de La Haye de 1978 et de l’article 515-7-1 du Code civil et aux règles judiciaires du droit international privé commun. Fidèles aux mécanismes désormais bien rodés des autres règlements « Famille », les nouveaux règlements constituent deux outils pratiques et complets qui devraient assurer aux couples européens une meilleure prévisibilité quant à leur régime matrimonial ou partenarial.

Item Type: Article
Date: March 2017
Refereed: Yes
Keywords (French): Droit international privé, Régimes matrimoniaux, Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, Règlements UE 2016/1103 et 2016/1104
Subjects: A- DROIT
A- DROIT > A6- Droit international > 6-1- Droit international privé
A- DROIT > A8- Droit de l’Union Européenne
Divisions: other
Site: UT1
Date Deposited: 13 Feb 2019 13:42
Last Modified: 13 Feb 2019 13:42
URI: http://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/31311

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