Saint-Alary-Houin, Corinne (2019) L'inopposabilité à la procédure collective. In : Les grands concepts du droit des entreprises en difficulté Le Corre, Pierre-Michel (ed.) Dalloz. Series “Thèmes & commentaires” pp. 47-61. ISBN 978-2-247-18625-9

Abstract

La sanction de l'inopposabilité permet de protéger le gage commun des créanciers et d'assurer le respect de la répartition des pouvoirs dans les procédures collectives. Elle se traduit par l'inefficacité de l'acte inopposable ou par l'impossibilité de faire valoir un droit de propriété dans la procédure.